Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2025, n° 2501105

TA Amiens
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de documents nécessaires à sa régularisation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification de la demande
La cour a jugé que la demande de remise gracieuse ne pouvait être examinée en l'absence de la décision attaquée et des justifications requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 sept. 2025, n° 2501105
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501105
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 en tant que la caisse d’allocations familiales de l’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement et a laissé à sa charge la somme de 2 951,99 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement et a laissé à sa charge la somme de 2 951,99 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. Toutefois, elle n’accompagne sa requête d’aucune décision de la caisse d’allocations familiales de l’Oise, ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise n’aurait pas répondu. Par un courrier du 10 avril 2025, dont elle a accusé réception le 11 avril 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d’un mois. Elle n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.