Rejet 24 juin 2025
Rejet 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 24 juin 2025, n° 2502605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502605 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un envoi, enregistré le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal administratif d’Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l’objet d’un classement par le M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d’infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative ;
— le code de procédure pénale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Aux termes de l’article 40-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation () ».
3. Par une requête en date du 28 avril 2025, Madame B demande au tribunal de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l’objet d’un classement par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d’infraction. Toutefois, la procédure visant à contester une décision de classement sans suite prise à la suite d’une plainte pénale, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être mises en œuvre par la juridiction administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 24 juin 2025,
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N° 2203084
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