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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 août 2025, n° 2400605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400605 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Tourbier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 22 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fresnières a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fresnières le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— la requête n° 2304536 présentée pour M. et Mme C, enregistrée au greffe du tribunal le 21 décembre 2023 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2304536 et n° 2400605, présentées pour M. et Mme C par Me Tourbier, sont dirigées contre les mêmes décisions et comportent des conclusions et des moyens identiques. La requête n° 2400605 constitue en réalité un mémoire de l’instance n°2304536. Par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2400605 des registres du greffe du tribunal et de rattacher les productions enregistrées sous ce numéro à l’instance enregistrée sous le n° 2304536.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400605 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2304536.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C.
Fait à Amiens, le 27 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
Signé
C. Binand
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