Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2500259
TA Amiens
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Situation de précarité financière

    La cour a constaté que M me B n'a pas présenté de moyens tirés de sa bonne foi ni produit de pièces justificatives concernant sa situation financière, rendant sa demande manifestement dépourvue de précisions.

  • Rejeté
    Absence de justification de la demande de remise gracieuse

    La cour a noté que M me B n'a pas fourni de documents ou de preuves pour étayer sa demande de remise gracieuse, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 12 juin 2025, n° 2500259
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2500259
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 28 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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