Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2024, n° 2403130

TA Montreuil
Désistement 30 septembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 sept. 2024, n° 2403130
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403130
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Allianz Global Investors Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus – Allianz RCM High Dividend Europe, représentée par M^e Robert demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 46 013,41 € au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 42 914,10 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus – Allianz RCM High Dividend Europe, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus – Allianz RCM High Dividend Europe étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus – Allianz RCM High Dividend Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus – Allianz RCM High Dividend Europe et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403130