Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 8 août 2024,

M^me B A, représentée par M^e Fouillen, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser la somme globale de 43 219,32 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le centre hospitalier de Soissons a commis des fautes dans la réalisation, le 27 mars 2019, du changement de la pompe intrathécale à morphine dont elle bénéficiait, du fait de la section per opératoire du cathéter et d’une absence de suivi sérieux des suites opératoires ; son état antérieur a concouru pour un tiers à la survenance du dommage ;

— elle a exposé des dépenses de santé actuelles pour l’achat d’un coussin gel anti-douleur pour un montant de 16,90 euros ;

— elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations au sein du centre hospitalier universitaire de Reims et du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, de 50 % du 23 avril au 24 mai 2019, de 25 % du 25 juin au 8 octobre 2019 puis de 10 % du 9 octobre 2019 à la date de consolidation de son état de santé, d’un montant total de 2 906,40 euros ;

— elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne avant consolidation de son état de santé qui peut être évalué à deux heures par jour pendant la période où son déficit fonctionnel temporaire était de 50 % et de trois heures par semaine lorsqu’il était de 25 %, ce qui correspond à la somme de 2 188,60 euros ;

— elle a subi un préjudice esthétique temporaire d’un montant de 6 000 euros ;

— elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d’un montant de 8 000 euros ;

— elle a exposé des dépenses de santé après la consolidation de son état de santé pour un montant de 140 euros ;

— elle subit un préjudice lié à un déficit fonctionnel permanent de 10 % d’un montant de 14 500 euros ;

— elle subit un préjudice d’agrément lié à la gêne dans la pratique de la marche d’un montant de 3 000 euros ;

— elle a exposé des frais d’adaptation de son logement pour l’aménagement d’une salle de bain d’un montant de 1 467,42 euros ;

— elle a subi un préjudice sexuel d’un montant de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le centre hospitalier de Soissons, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut à ce que les prétentions de M^me A soient ramenées à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

— il s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant aux fautes reprochées ;

— l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne après consolidation de l’état de santé de M^me A ne saurait excéder la somme de 1 531,88 euros ;

— l’indemnisation due au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent de

M^me A ne saurait excéder les sommes de 1 567,80 euros et 12 500 euros ;

— l’indemnisation des frais d’adaptation du logement de M^me A ne saurait excéder la somme de 1 467,42 euros ;

— l’indemnisation des préjudices esthétique temporaire, d’agrément et sexuel ne saurait excéder la somme de 1 000 euros chacun ;

— l’indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder la somme de 5 000 euros.

La requête, les mémoires et les pièces produits dans le cadre de la présente instance ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pierre,

— les conclusions de M. Menet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Denys, représentant le centre hospitalier de Soissons.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a bénéficié en 2006 de la mise en place d’une pompe intrathécale pour injection de morphine aux fins de traitement des lombalgies résiduelles résultant de deux hernies discales opérées en 1998. Il a été procédé au remplacement de cette pompe au sein du centre hospitalier de Soissons le 27 mars 2019. Dans les suites de cette intervention, M^me A a été victime d’un syndrome de sevrage et d’une méningoencéphalite avec perte de liquide cérébrospinal qui ont conduit à son hospitalisation en service de réanimation au sein du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne du 25 mai au 24 juin 2019 et dont elle a conservé des séquelles. M^me A a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a diligenté une expertise dont le rapport a été remis le 9 novembre 2021. M^me A a alors adressé une demande préalable d’indemnisation au centre hospitalier de Soissons, reçue le 12 avril 2023, qui l’a implicitement rejetée. Par la présente requête, elle demande la condamnation de l’établissement à réparer ses préjudices.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes du I. de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

3. Il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et n’est d’ailleurs pas contesté, que lors de l’intervention du 27 mars 2019, le chirurgien a sectionné, par une maladresse chirurgicale fautive, le cathéter de la pompe intrathécale qu’il devait poser et n’a pas, selon toute vraisemblance compte-tenu des évènements ultérieurs et en l’absence de mention en ce sens dans le compte-rendu opératoire, vérifié l’amorçage de cette pompe per opératoire.

4. En outre, et en dépit des symptômes présentés par M^me A postérieurement à l’intervention, qui a de nouveau consulté au sein du centre hospitalier de Soissons, il n’a pas été procédé aux investigations nécessaires pour diagnostiquer la méningoencéphalite dont elle était atteinte et ce, après même que le médecin traitant de M^me A a informé le chirurgien responsable de l’opération, le 23 mai 2019, de ce qu’il avait ponctionné un liquide clair au niveau de la cicatrice opératoire, ce qui devait conduire à suspecter une perte de liquide cérébrospinal devant conduire à l’hospitalisation immédiate de l’intéressée.

5. Le centre hospitalier de Soissons a ainsi commis des fautes dans la prise en charge de M^me A qui ont eu pour conséquences directes de provoquer, outre un sevrage de l’intéressée, une méningoencéphalite avec perte de liquide cérébrospinal, générant des céphalées régulières, puis, du fait d’un retard de diagnostic sans lequel M^me A n’aurait pas eu besoin d’être hospitalisée en réanimation avec coma artificiel, des séquelles dues à des escarres au pied.

6. En outre, lorsqu’il résulte de l’instruction qu’une personne publique doit réparer l’entier dommage d’un requérant, il appartient au juge de déterminer l’indemnité due à celui-ci dans la seule limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi et ce, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. Ainsi, il n’y a pas lieu de réduire d’un tiers l’indemnisation devant être allouée à M^me A afin de tenir compte de son état de santé antérieur comme le soutiennent la requérante et le centre hospitalier de Soissons alors qu’il ne résulte pas de l’instruction et notamment pas de l’expertise que l’état antérieur de l’intéressée aurait, en tout état de cause, contribué à la survenue du dommage ou aurait été pris en compte par l’expert dans l’évaluation des préjudices subis.

Sur les préjudices :

7. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M^me A est consolidé avec séquelles au 6 janvier 2021.

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment des justificatifs d’achat produits que M^me A a supporté, avant consolidation de son état de santé, des frais pour l’achat d’un coussin gel anti-douleur et d’un tabouret de salle de bain non pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de la somme de 57,90 euros qui doivent ainsi être mis à la charge du centre hospitalier de Soissons.

9. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M^me A a subi un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations au sein du centre hospitalier universitaire de Reims et du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, de 50 % du 23 avril au 24 mai 2019, de 25 % du 25 juin au 8 octobre 2019 puis de 10 % du 9 octobre 2019 à la date de consolidation de son état de santé, dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant, sur une base de quinze euros par jour, à la somme de 1 816,50 euros.

10. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M^me A a dû recourir à l’assistance d’une tierce personne avant consolidation de son état de santé à hauteur de deux heures par jour pendant sa période de déficit fonctionnel temporaire de 50 % puis de trois heures par semaine pendant sa période de déficit fonctionnel temporaire de 25 % et que cette aide lui a été apportée par sa famille. Il en résulte un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l’état de santé de l’intéressée, sur la base d’une année de 412 jours et d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée, d’un montant de 1 729,27 euros.

11. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que M^me A a subi un préjudice esthétique temporaire que l’expert a évalué à 3,5 sur une échelle de 7 au début de sa convalescence puis à 1,5 sur une échelle de 7 jusqu’à consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

12. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que M^me A a enduré des souffrances évaluées à 3,5 sur une échelle de 7 par l’expert. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant en l’évaluant à la somme de 5 000 euros.

13. En sixième lieu, il résulte de l’instruction et notamment des factures produites que M^me A a supporté, après consolidation de son état de santé, des frais de psychothérapie non pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de la somme de 140 euros qui doivent ainsi être mis à la charge du centre hospitalier de Soissons.

14. En septième lieu, il résulte de l’instruction que M^me A, compte-tenu de la boiterie consécutive aux escarres survenues en cours de réanimation, a dû aménager sa salle de bain pour permettre l’accès à sa douche. Si le coût d’un meuble vitré et de l’achat d’une carte de fidélité du magasin ayant fourni une partie des équipements et matériaux ne présentent pas de lien avec le dommage, le surplus des achats rendus ainsi nécessaires pour réaliser cet aménagement tel qu’il résulte des deux factures d’achat produites, soit la somme de

1 131,69 euros, doit être mis à la charge du centre hospitalier de Soissons.

15. En huitième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le déficit fonctionnel permanent dont est atteint M^me A imputable aux fautes du centre hospitalier de Soissons est de 10 %. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 12 997,50 euros.

16. En neuvième lieu, si M^me A fait état d’un préjudice d’agrément, elle n’apporte aucune précision quant à la pratique d’une activité spécifique qui ne saurait être, sans autre précision, regardée comme établie par l’invocation d’une gêne dans la pratique de la marche. Par suite, l’existence d’un préjudice d’agrément distinct des troubles déjà réparés au titre du déficit fonctionnel permanent n’est pas démontrée. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’accorder une indemnisation au titre de ce préjudice.

17. En dixième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, alors notamment que l’expert s’est borné à noter dans son rapport que M^me A signalait une baisse de libido, que celle-ci subirait un préjudice sexuel permanent postérieurement à la consolidation de son état de santé en lien avec son dommage. Par suite, la demande d’indemnisation de ce chef de préjudice ne peut qu’être écartée.

18. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Soissons à verser la somme globale de 24 872,86 euros à M^me A en réparation de ses préjudices.

Sur les frais d’instance :

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Soissons est condamné à verser la somme de

24 872,86 euros à M^me A en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Le centre hospitalier de Soissons versera la somme de 1 500 euros à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au centre hospitalier de Soissons et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.