Non-lieu à statuer 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2502014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Saint-Quentin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 142,65 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule immatriculé GL-715-ME, émis à son encontre pour stationnement gênant par la commune de Saint-Quentin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Saint-Quentin informe le tribunal qu’elle a procédé à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à l’encontre de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Saint-Quentin a procédé à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à l’encontre de M. A…. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Saint-Quentin.
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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