Tribunal administratif d'Amiens, 29 août 2025, n° 2501565

TA Amiens
Rejet 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du recours administratif préalable
La cour a constaté que M me B n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 août 2025, n° 2501565
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501565
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

3. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration.

4. M^me B demande l’annulation de la décision du 19 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active. En réponse à la demande de régularisation lui demandant de justifier de l’existence du recours administratif préalable obligatoire exigé par L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, M^me B a transmis au tribunal la lettre datée du 2 mai 2025 adressée à la présidente du conseil départemental de l’Oise par laquelle elle forme un recours contre la décision du 19 février 2025. Ce recours administratif préalable étant postérieur à la saisine du tribunal le 6 avril 2025, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.