Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2302973

TA Amiens
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la sanction en raison de l'éloignement de l'emploi proposé
La cour a constaté que la requête présentait une irrecevabilité manifeste en raison de l'autorité de la chose jugée, s'opposant à l'examen au fond des conclusions présentées par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 12 juin 2025, n° 2302973
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302973
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a confirmé sa décision du 30 mars 2023 portant réduction de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50 % pendant trois mois à compter du 1er mai 2023 et à hauteur de 100 % les quatre mois suivants.

Il soutient que la sanction qui a été prise à son encontre est illégale car l’emploi qui lui a été proposé est trop éloigné de son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La requête n° 2302973 formée par M. A présente une identité d’objet, de parties et de cause avec la requête n° 2302922, sur laquelle le tribunal a statué par un jugement du 26 juillet 2024 devenu définitif. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à l’examen au fond des conclusions présentées par M. A.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Somme.

Fait à Amiens, le 12 juin 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.