Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 26 février 2026, M. B… C… demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026/A041 du maire de Woippy portant fixation du nombre d’autorisations de stationnement et réglementation d’un véhicule de taxi sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre à la commune de Woippy, à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, de réexaminer sa demande d’autorisation de stationnement, dans le délai de quinze jours suivant la présente ordonnance ;

3°) d’enjoindre à la commune de Woippy de maintenir provisoirement l’autorisation de stationnement supprimée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

4°) d’enjoindre à la commune de ne pas modifier l’ordre de la liste d’attente ni d’inscrire de nouveaux candidats susceptibles d’affecter sa priorité pendant l’instruction ;

5°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de Woippy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) de mettre à la charge de la commune de Woippy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la suppression de la seconde autorisation de stationnement sur la voie publique lui fait perdre une chance certaine de se la voir attribuer, dès lors qu’il est actuellement le seul inscrit sur la liste d’attente et qu’il ne bénéficie pas de la priorité légale instituée par l’article L. 3121-5 du code des transports ;

- l’arrêté contesté rend impossible toute mise en exploitation de l’autorisation de stationnement disponible et prive ses investissements professionnels de toute utilité économique ;

- la concomitance entre sa saisine du juge des référés pour carence administrative et l’édiction de l’arrêté attaqué révèle une réaction administrative immédiate aggravant l’urgence ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’élargissement du maillage de l’offre de transport en commun, au prétendu rendement économique insuffisant de la première autorisation de stationnement, à la nécessité de préserver l’équilibre économique de la profession de taxis et à l’absence d’exploitation effective et continue de la seconde autorisation ;

- il comporte une erreur dans les visas quant à l’arrêté abrogé ;

- il n’abroge pas le précédent arrêté de 2016 fixant à deux le nombre d’autorisations de stationnement mais un arrêté de 2026 dont l’objet est sans lien avec la gestion des autorisations de stationnement de taxis, ce qui crée une incertitude normative sur le régime applicable portant atteinte au principe de sécurité juridique et prive de base légale l’arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la commune de Woippy, représentée par M^e Vauthier, conclut au rejet de la requête et à ce que ce soit mise à la charge de M. C… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2601118 enregistrée le 9 février 2026 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A… comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 27 février 2026, en présence de M^me Haas, greffière d’audience :

- le rapport de M. A… ;

- les observations de M. C… ;

- les observations de M^e Laurans, substituant M^e Vauthier, représentant la commune de Woippy.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… C… exerce l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur depuis 2018 et a réussi l’examen d’accès à la profession de taxi en 2022. Il a sollicité, en 2023, la délivrance d’une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune de Woippy, qui comptait alors deux licences de taxis déjà attribuées. Ayant appris la libération de l’une des deux autorisations par son titulaire, M. C… a transmis à la commune, par un courrier réceptionné le 29 décembre 2025, les pièces nécessaires à son inscription sur la liste d’attente des demandes d’autorisation de stationnement. Par un courrier du 6 janvier 2026, la commune a informé l’intéressé de son inscription, au 29 décembre 2025, sur la liste d’attente, dont il est alors l’unique inscrit. Puis, par un arrêté du 2 février 2026, le maire de Woippy a réduit à une, au lieu des deux précédemment proposées, le nombre des autorisations de stationnement de taxi offertes à l’exploitation sur la commune, motifs pris d’un rendement économique insuffisant de la première autorisation en vigueur, de l’absence d’activité économique effective et justifiée associée à la seconde autorisation et de l’élargissement du maillage de l’offre de transports en commun sur la commune de Woippy et de Metz Métropole, nécessitant de préserver l’équilibre économique de la profession des exploitants de taxi. M. C… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Aux termes de l’article L. 3121-5 du code des transports : « (…) / Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. (…) / Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l’Etat dans le département où l’autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance ». Aux termes de l’article

R. 3121-5 de ce code : « L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d’autorisations de stationnement est rendu public. (…) / L’augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R. 3121-13 ». Cet article R. 3121-13 dispose : « I.- Les listes d’attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l’autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande. (…) / III.- Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l’accepte. / Toutefois, aucune autorisation n’est délivrée à un candidat qui ne peut justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi conformément au troisième alinéa de l’article L. 3121-5, sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet exercice ».

Pour justifier du respect de la condition d’urgence, M. C… fait valoir que la réduction du nombre de licences fixé par l’arrêté attaqué fait obstacle à l’obtention de la seconde licence de taxi, dont la perspective d’acquisition lui était, sinon, acquise dans la mesure où il est le seul candidat inscrit sur la liste d’attente de la commune, qu’elle a pour effet de neutraliser sa demande d’autorisation en cours, qu’il risque de perdre sa première place sur la liste d’inscription en cas de candidature future bénéficiant de la priorité légale accordée par l’article L. 3121-5 du code des transports aux conducteurs de taxi justifiant de deux ans d’exercice de cette activité au cours des cinq années précédentes et que l’arrêté en litige entraîne la paralysie immédiate d’une activité professionnelle qu’il était prêt à exercer, en privant, par-là même, de toute utilité économique les investissements professionnels qu’il avait engagés à cette fin. Toutefois, la circonstance que le requérant remplisse les conditions légales permettant la délivrance d’une autorisation de stationnement ne suffit pas à caractériser l’urgence, pas plus que la perte de chance pour l’avenir d’en obtenir la délivrance, qui repose sur des considérations purement hypothétiques. En outre, le requérant ne fournit aucun élément de nature à démontrer la réalité et l’étendue des conséquences de l’absence d’attribution d’une licence de taxi sur sa situation économique et financière, tandis qu’il n’est pas ainsi empêché de poursuivre son activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur qu’il exerce actuellement. Par suite, le requérant n’établit pas que l’arrêté attaqué préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Il n’est pas fondé, dès lors, à se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que cet arrêté soit suspendu.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Woippy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Woippy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la commune de Woippy.

Fait à Strasbourg, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

O. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,