Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2519500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2519500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS SEIBP |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, la SAS SEIBP demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation mise en œuvre par la commune de Clichy-sous-Bois, au stade de l’examen des offres ;
Par un courriel parvenu le 31 octobre 2025, la SAS SEIBP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la SAS SEIBP est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SEIBP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SEIBP.
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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