Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2025, n° 2500753

TA Amiens
Désistement 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative
La cour a pris acte du désistement de l'Observatoire, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative
La cour a pris acte du désistement de l'Observatoire, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a pris acte du désistement de l'Observatoire, ce qui rend la demande de mise à charge de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2500753
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500753
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise a refusé de faire droit à la demande de communication de documents relatifs à l’octroi de subventions aux associations au titre des années 2020 à 2023, sollicitée le 13 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de la protection des populations de l’Oise de lui communiquer les éléments demandés selon un mode de communication choisi par l’association ;

3°) de mettre à la charge de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnait l’article L. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de l’Observatoire économique et social de la protection animale de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.