Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 févr. 2026, n° 2602137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A… B… demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, née du silence gardé sur celle-ci, déposée le 28 septembre 2025, par le préfet des Hauts-de-Seine ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, un document provisoire de séjour autorisant expressément l’exercice d’une profession salariée à temps plein ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
.………………………………………………………………………………………..
Par un mémoire en date du 26 février 2026, enregistré le même jour, M. B… déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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