Désistement 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2502596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502596 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A…, représenté par Me Dogan, demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Administration ·
- Étudiant ·
- Site internet
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction ·
- Autonomie
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Intérêt pour agir ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Atteinte ·
- Excès de pouvoir ·
- Parcelle ·
- Utilisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Crédit ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Emploi ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Aide ·
- Demande ·
- Titre gratuit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité ·
- Exécution
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Stress ·
- Congé de maladie ·
- Recours contentieux ·
- Rejet
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Mentions ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Baccalauréat ·
- Étudiant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Jugement ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- Public
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- État de santé, ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Pays ·
- État ·
- L'etat ·
- Police
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Épouse ·
- Enregistrement ·
- Aide ·
- Visa ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.