Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. E… A…, M^me B… D… épouse A…, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G… A…, et M^me C… A…, représentés par M^e Arnal, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a refusé d’enregistrer les demandes de visa de long séjour de M^me D… épouse A…, M^me A… et de la jeune F… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de convoquer M^me D… épouse A…, M^me A… et la jeune G… A… aux fins d’enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe qui devra être versée à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Ankara a procédé à l’enregistrement des demandes de visa de long séjour le 19 mars 2025.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Le 19 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Ankara a procédé à l’enregistrement des demandes de visa de long séjour de M^me D… épouse A…, M^me A… et de la jeune G… A…. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Arnal, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A…, M^me D… épouse A… et M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Arnal une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à M^me B… D… épouse A…, à M^me C… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Arnal.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,