Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Tchiakpe, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux refus de renouvellement, que son contrat de travail a été suspendu et qu’il ne peut bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

— il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un vice de compétence ;

* elle méconnaît les articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2508855 enregistrée le 22 mai 2025, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code précise que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Alors qu’il est établi que l’intéressé a déposé le 1er novembre 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le téléservice « démarches-simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, il ressort en revanche de l’attestation de dépôt de pré-examen de sa demande du même jour que son dossier est toujours en cours d’instruction. Il suit de là que, faute pour lui d’établir l’existence d’un refus d’enregistrement de sa demande, la demande présentée par M. B tendant à la suspension du refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour est dirigée contre une décision inexistante.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.