Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 23 juin 2025, n° 2404520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404520 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail, Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée le 22 octobre 2024 par le directeur régional adjoint de France Travail Hauts-de-France en vue du recouvrement d’une somme de 1 860,37 euros, correspondant à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période allant du 4 décembre 2023 au 31 janvier 2024.
Mme A a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier électronique, enregistré le 15 avril 2024, Mme A informe le tribunal de sa décision de mettre fin à l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme A doit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à France Travail.
Fait à Amiens, le 23 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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