Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A… B… et M^me D… doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à leur demande de remise gracieuse portant sur un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 380,68 euros ;

2°) de leur accorder la remise gracieuse totale ou, à tout le moins, partielle de cette dette.

Ils soutiennent que :

- ils ne sont pas à l’origine du trop-perçu qui leur est réclamé dès lors qu’ils ont déclaré, tous les trois mois, les revenus de leur foyer ainsi que leurs changements de situation ;

- s’ils ne sont pas en situation de grande précarité, leurs revenus ne leur permettent pas de s’acquitter du montant mis à leur charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la décision de refus de remise gracieuse a été prise en considération de la situation familiale et financière des requérants, de l’origine du trop-perçu ainsi que du nouveau barème mis en place pour l’examen des demandes de remises de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beaucourt, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’actualisation par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais du droit de M. B… et M^me C… à l’allocation de logement sociale a entraîné un trop-perçu de 380,68 euros pour la période comprise entre les mois de janvier à juin 2023, notifié par une décision du 25 juillet 2023. Par une décision du 11 octobre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de cette dette formée le 26 juillet 2023 par M. B…. Par la présente requête, les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de cette décision du 11 octobre 2023 ainsi que la remise gracieuse de l’indu mis à leur charge.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : (…) / b) L’allocation de logement sociale ». L’article L. 822-5 de ce code dispose que : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) ». En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. En particulier, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

D’une part, il résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense que l’indu en litige provient de la rectification de la base des ressources perçues par M. B…, dont la bonne foi n’est pas remise en cause en l’espèce, prises en compte pour le calcul de ses droits à l’allocation de logement sociale.

D’autre part, si les requérants, qui certes reconnaissent ne pas être en « situation de grande précarité », soutiennent qu’ils n’ont pas la capacité financière de procéder au remboursement de l’indu mis à leur charge, ces derniers n’ont toutefois produit aucun élément actualisé en réponse à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal afin de déterminer la composition, les ressources ainsi que les charges de leur foyer. Dans ces conditions, M. B… et M^me C… n’établissent pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation financière telle qu’ils ne pourraient, sans compromettre durablement l’équilibre de leur budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de leur foyer, s’acquitter de l’indu d’allocation de logement sociale dont ils demeurent débiteurs.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d’annulation et de remise gracieuse doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me C… est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^me E… C… et à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

P. Beaucourt

La greffière,

Signé

C. Capizzi

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,