Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 28 janvier 2022, M. A C, représenté par M^e Launay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Calvados a abrogé l’arrêté du 26 octobre 2021 portant autorisation d’ouverture tardive, jusqu’à trois heures pendant un an, du débit de boissons « Le Sémaphore » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, faute d’avoir mis en œuvre une procédure contradictoire ;

— est entaché d’une inexactitude matérielle des faits ;

— est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martinez,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— et les observations de M^e Garnier-Durand, substituant M^e Launay, représentant M. C.

Le préfet n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C est le gérant du débit de boissons « Le Sémaphore » sur la commune de Caen. Par un arrêté du 19 novembre 2021, dont il est demandé l’annulation, le préfet du Calvados a abrogé l’arrêté du 26 octobre 2021 portant autorisation d’ouverture tardive jusqu’à trois heures de cet établissement.

2. En premier lieu, par un arrêté du 15 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-193 du même jour, le préfet du Calvados a donné délégation à M. B D, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados, à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du directeur de cabinet ayant lui-même reçu délégation du préfet du Calvados à l’effet de signer l’acte attaqué par l’arrêté n° 14-2021-06-16-0003 du 16 juin 2021 régulièrement publié, dans le cadre de sa suppléance du 15 au 19 novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué présente une date de signature par tampon horodaté en date du 19 novembre 2021. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Les dispositions du 1° de l’article L. 121-2 du même code prévoient, pour leur part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées n’est pas applicable « En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a informé le gérant de l’établissement « le Sémaphore », par un courrier du 17 novembre 2021 notifié par les services de police, de son intention d’abroger l’autorisation d’ouverture jusqu’à trois heures de son établissement en raison d’infractions au code de la santé publique commises dans la nuit 3 au 4 novembre 2021 en lien direct avec son fonctionnement, et a invité M. C à lui présenter ses observations écrites ou orales. L’arrêt contesté, comme il a été dit au point 2 du présent jugement, a été signé le 19 novembre 2021. Dès lors, à supposer même que les circonstances ne seraient pas constitutives d’une urgence au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration précité, le courrier du 17 novembre 2021 était suffisamment précis pour lui permettre de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune () ».

6. Le préfet du Calvados, par un arrêté du 25 juin 2018, a réglementé les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, en fixant l’heure de fermeture à une heure dans le département du Calvados pour les jours ordinaires. Toutefois, selon les articles 4 et 6 de cet arrêté, des dérogations précaires et révocables peuvent être « dénoncées à tout moment par l’autorité qui les a accordées, si l’activité de l’établissement cause des troubles à l’ordre ou à la tranquillité publics ».

7. Il ressort des pièces du dossier que l’établissement « le Sémaphore », situé en centre-ville de Caen, bénéficiait d’un arrêté individuel du 26 octobre 2021 d’autorisation d’ouverture tardive jusqu’à trois heures pendant un an. Dans la soirée du 3 novembre 2021, une jeune femme de 20 ans a consommé une grande quantité d’alcool dans deux débits de boissons et une discothèque, puis a quitté son groupe d’amis pour rentrer seule chez elle à pied. Elle a été retrouvée inanimée le lendemain vers 8 h 30 et son décès a été constaté quelques heures plus tard. Dans un rapport du 8 novembre 2021, la police nationale a fait état d’une consommation d’alcool par la victime entre 3 et 6 « shots » composés de vodka-grenadine et de rhum-grenadine en trente minutes dans l’établissement « le Sémaphore » le soir des faits, concluant que l’établissement avait servi de l’alcool à la victime jusqu’à l’ivresse. Si le requérant produit des attestations contestant les faits, ces documents, établis postérieurement à la date de l’arrêté attaqué, ne permettent pas de contredire les constatations des services de police. En abrogeant l’arrêté du 26 octobre 2021 portant autorisation d’ouverture tardive jusqu’à trois heures pendant un an pour le débit de boissons « Le Sémaphore », le préfet du Calvados, qui l’a suffisamment justifié par les exigences du respect de l’ordre et de la tranquillité publics, n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. MARTINEZ

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis