Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 2025, n° 2504473

TA Amiens
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 10 déc. 2025, n° 2504473
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire.

Par un courrier du 22 octobre 2025, dont il a pris connaissance le 27 octobre 2025, M. B… a notamment été invité à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions de l’article R. 522-1 2° aliéna du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision contestée ou la preuve des vaines démarches pour en être destinataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. M. B… a été invité à régulariser sa requête, par un courrier du 22 octobre 2025 dont il a pris connaissance le 27 octobre 2025. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, M. B… n’a pas régularisé sa requête en produisant la décision contestée voire la preuve des vaines démarches pour en être destinataire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 10 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.