Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2022, le 16 juin 2022 et le 4 mai 2023, et un mémoire déposé le 15 mai 2024, M^me A B, représentée par M^e Lelong, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a mis fin à ses « vacations en qualité de diététicienne au centre municipal de santé » à compter du 31 mars 2022 et a rejeté sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sur un poste permanent occupé depuis mars 2007 au sein du centre municipal de santé ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps de la réintégrer à compter du 1er avril 2022, de requalifier le statut de vacataire en contrat à durée indéterminée depuis le mois de mars 2007 et d’en tirer toutes les conséquences qui s’imposent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Corps la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision refusant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée est insuffisamment motivée ;

— les missions et tâches qu’elle effectue depuis mars 2007 correspondent non à des tâches et besoins ponctuels de la collectivité mais à un emploi permanent pour lequel elle aurait dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ;

— dès lors que la décision du 22 mars 2022 a été abrogée et non retirée il y a toujours lieu de statuer ;

— la procédure de licenciement applicable n’a pas été respectée ;

— son licenciement n’est pas justifié et est entaché d’une erreur d’appréciation : il n’y a pas d’intérêt du service.

Par des mémoires enregistrés le 26 août 2022 et le 19 avril 2023, la commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par M^e Veauvy, conclut dans le dernier état de ses écritures :

— à titre principal, à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer et à ce qu’aucune des parties ne soit condamnée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur la requête puisque M^me B est désormais titulaire d’un CDI ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans du 15 décembre 2023 confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Versailles du 7 février 2024.

Vu :

— l’ordonnance n° 2201786 du 9 juin 2022 de la juge des référés du tribunal ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution et notamment son article 72 ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Best-De Gand,

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

— et les observations de M^e Duclos, représentant M^me B, présente, et de M^e Veauvy, représentant la commune de Saint-Pierre-des-Corps.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B exerce en qualité de vacataire depuis le mois de mars 2007 la fonction de diététicienne au centre municipal de santé (CMS) de la commune de Saint-Pierre des-Corps (Indre-et-Loire). Par courrier du 31 janvier 2022, le maire de Saint-Pierre-des-Corps, en lien avec une diminution de financement de l’ARS, a proposé à M^me B de modifier ses interventions en qualité de diététicienne en choisissant entre deux propositions : soit un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base du grade de technicien paramédical de classe normale, catégorie A, au 6ème échelon, indice brut 671, indice majoré 559, à raison d’un temps de travail à temps non complet à 4/35ème pour des interventions sur le suivi des enfants dans le cadre de la réussite éducative et un travail collaboratif en lien avec la restauration scolaire, soit sous le statut d’autoentrepreneur à raison de 4 heures hebdomadaires. Par lettre du 25 février 2022, M^me B a répondu à la commune qu’elle exerce ses fonctions depuis mars 2007, a refusé la proposition de réduire son temps d’exercice et a demandé de procéder dans le délai d’un mois à la requalification de sa qualité de vacataire en agent contractuel sur un emploi permanent en contrat à durée indéterminée. Par la décision attaquée du 22 mars 2022 ayant pour objet « Refus du CDI à temps non complet », le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a mis fin aux fonctions de M^me B et doit être regardé comme ayant rejeté la demande de contrat à durée indéterminée présentée par cette dernière.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

2. La commune de Saint-Pierre-des-Corps conclut dans le dernier état de ses écritures à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me B, dès lors que la décision du 22 mars 2022 a été abrogée par une décision du 30 mars 2023 et que M^me B est titulaire depuis le 3 novembre 2022 d’un contrat à durée indéterminée en qualité de diététicienne exerçant ses fonctions à hauteur de 11/35ème signé avec la commune, conformément à l’ordonnance du 9 juin 2022 susvisée du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu la décision du 22 mars 2022 et enjoint à la commune de Saint-Pierre-des-Corps de procéder à la réintégration provisoire de M^me B, dans ses effectifs, en qualité d’agent contractuel. Toutefois, la décision attaquée du 22 mars 2022 n’a pas été retirée mais seulement abrogée par celle du 30 mars 2023, laquelle a, au demeurant, été prise après injonction du juge des référés. En outre, M^me B sollicitait également la requalification des contrats signés depuis mars 2007 en contrat à durée indéterminée depuis cette même date. Ainsi, les conclusions de la requête ne peuvent être regardées comme ayant perdu leur objet. Les conclusions aux fins de non-lieu à statuer doivent ainsi être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 mars 2022 en tant qu’elle met fin au contrat signé entre M^me B et la commune Saint Pierre des Corps :

En ce qui concerne la nature de l’emploi de M^me B :

3. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3, désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L’article 136 de cette loi, qui a été codifié à l’article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article. Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (). / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

4. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 4 du code général de la fonction publique, doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration. L’existence ou l’absence du caractère permanent d’un emploi doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été recrutée à compter du mois de mars 2007 pour exercer les fonctions de diététicienne au sein de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Le nombre d’heures qu’elle a effectué pour la commune a été croissant pour atteindre 730 heures au cours de l’année 2022. Dans le cadre de ses missions, elle est intervenue au titre de la médecine du sport mais a aussi notamment mis en place des ateliers nutrition pour la population dans le cadre d’une politique de lutte contre l’obésité et contre le diabète, elle a effectué des actions de prévention dans les écoles, participé à l’élaboration des menus des écoles et des crèches et assuré également des consultations individuelles de diététique auprès de la population. Il résulte de ces constatations que M^me B occupait ainsi un emploi permanent au sein des services de la commune de Saint-Pierre-des-Corps au sens des dispositions susmentionnées de la loi du 26 janvier 1984 et ne pouvait dès lors être regardée comme ayant la qualité de vacataire répondant à un besoin saisonnier et occasionnel au sens de ces mêmes dispositions. Il y a ainsi lieu de regarder l’intéressée comme ayant eu, sur l’ensemble de la période en litige, la qualité d’agente contractuelle recrutée pour occuper un emploi permanent.

En ce qui concerne la légalité du licenciement de M^me B :

6. Aux termes de l’article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dans sa version applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l’un des motifs suivants : / 1° La disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ; /2° La transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ; /3° Le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;/ 4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l’article 39-4 ; / 5° L’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33, à l’issue d’un congé sans rémunération. () « . Aux termes de l’article 39-5 du même décret : » I. -Le licenciement pour l’un des motifs prévus à l’article 39-3, à l’exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. /Il s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure. / L’offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise. L’emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. / II.- Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l’un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l’article 42. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. /Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 40. /Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 40, et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. () ".

7. Ainsi qu’énoncé au point 5, M^me B doit être regardée comme ayant occupé un emploi permanent. Par suite, en application des dispositions précitées du décret n° 88-145, et ainsi qu’elle le soutient, M^me B aurait dû, préalablement à la rupture de son contrat signé avec la commune de Saint-Pierre-des-Corps, être convoquée à un entretien préalable. Il est constant qu’un tel entretien n’a pas eu lieu. Dès lors, M^me B est fondée à soutenir que la décision du 22 mars 2022 mettant fin à son contrat est entachée d’un vice de procédure et par suite, illégale.

8. Il résulte ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 mars 2022 doit être annulée en tant qu’elle met fin au contrat de M^me B.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 mars 2022 en tant qu’elle rejette implicitement la demande de M^me B tendant à ce que soit requalifiée en CDI la succession de contrats signés depuis 2007 :

9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir d’un défaut de motivation de cette décision.

10. En second lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent territorial recruté par un CDD, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l’agent justifie d’une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans l’hypothèse où ces conditions d’ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l’échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n’ont, en application du principe de liberté de gestion des collectivités territoriales, en revanche pas l’obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance.

11. M^me B fait valoir que la décision refusant implicitement la transformation des contrats signés depuis mars 2007 en contrat à durée indéterminée est illégale au regard de la succession ininterrompue de tels contrats. Toutefois, une telle transformation n’est pas automatique et, en conformité avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la commune de Saint-Pierre-des-Corps n’avait pas l’obligation de procéder à cette transformation. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 mars 2022 en tant qu’elle rejette la demande de M^me B tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée doivent être rejetées, ce qui n’exclut pas que les contrats successifs de M^me B puissent être requalifiés de contrats à durée déterminée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 22 mars 2022 du maire de Saint-Pierre-des-Corps doit seulement être annulée en tant qu’elle met fin au contrat de M^me B.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Le présent jugement qui rejette les conclusions de M^me B tendant à ce que ses contrats soient requalifiés en CDI à compter du mois de mars 2007 n’implique pas qu’il soit enjoint à la commune de procéder à une telle requalification.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu de mettre à la charge la commune de Saint-Pierre-des-Corps une somme de 1 500 euros à verser à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu de mettre de mettre à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante, la somme sollicitée par la commune de Saint-Pierre-des-Corps sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 mars 2022 du maire de Saint-Pierre-des-Corps est annulée en tant qu’elle met fin au contrat de M^me B.

Article 2 : La commune de Saint-Pierre-des-Corps versera la somme de 1 500 euros à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Saint-Pierre-des-Corps.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guével, président,

M^me Best-De Gand, première conseillère,

M^me Keiflin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure,

Armelle BEST-DE GAND

Le président,

Benoist GUEVEL

La greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.