Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 octobre 2025, la SARL Dos Santos Barroso, représentée par M^e Edith Carrel, demande au juge des référés :

1°) de condamner, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de La Malène à lui payer une indemnité provisionnelle de 72 922 euros augmentée des intérêts moratoires au taux des marchés publics à compter du 3 septembre 2024, ces derniers devant être capitalisés par année ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Malène une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été chargée par la commune de La Malène d’exécuter des travaux de mise en sécurité d’un bâtiment menaçant ruine ;

- ces travaux, d’un montant de 71 922 euros TTC, selon le devis du 2 juillet 2024 accepté par la commune, ont été entièrement exécutés, mais ne lui ont pas été payés malgré plusieurs relances amiables et mises en demeure adressées à la commune qui, tout en admettant le bien-fondé de sa demande, a précisé n’être pas en mesure d’honorer sa dette en raisons de dissensions au sein du conseil municipal alors que le budget communal de 2025 était en cours d’instruction auprès de la Chambre régionale des comptes ;

- aucun règlement n’étant intervenu à ce jour, elle saisit le juge des référés pour obtenir le paiement de sa créance, qui présente un caractère incontestable.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la commune de La Malène, représentée par M^e Allegret-Dimanche, demande que soit mis en cause le préfet de la Lozère et conclut à ce que l’Etat (préfet de la Lozère) soit condamné à la garantir de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge, ainsi qu’au rejet des conclusions de la société requérante relatives aux intérêts de droit et à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle ne conteste pas la facture de la société requérante, les travaux ayant été exécutés ;

- alors que le conseil municipal avait autorisé le recours à l’entreprise pour effectuer les travaux en cause, lors d’une séance du 29 novembre 2024, la majorité des conseillers municipaux s’est opposée à la souscription d’un emprunt permettant le règlement de cette facture ;

- le préfet de Lozère, bien qu’informé de la situation, n’est pas intervenu pour lui permettre de contracter un emprunt et de payer cette facture ; la région Occitanie a également précisé ne pas pouvoir donner suite à sa demande, faute d’une délibération en ce sens du conseil municipal ;

- eu égard aux difficultés rencontrées en raison du vote défavorable du conseil municipal, il y a lieu de d’appeler la préfecture de Lozère à la procédure afin que cette dernière lui soit opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la SARL Dos Santos Barroso a exécuté, à la demande de la commune de La Malène, des travaux de mise en sécurité d’un bâtiment menaçant ruine dont le coût, non contesté, s’élève à la somme de 71 922 euros TTC que la commune ne lui a pas payée malgré plusieurs demandes amiables et mises en demeure.

2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

3. Ainsi que la commune l’admet elle-même, la créance détenue par la société requérante présente, tant dans son principe que dans son montant, un caractère incontestable. Il y a lieu, par suite, sans qu’y puissent faire obstacle les dissensions évoquées au sein du conseil municipal et sans qu’il soit nécessaire d’appeler le préfet de Lozère en la cause, de condamner la commune de La Malène, bénéficiaire des travaux en cause et seule débitrice de leur coût, à payer à la SARL Dos Santos Barroso la somme de 71 922 € TTC, correspondant au coût de ces travaux.

Sur les intérêts moratoires :

4. En vertu des dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-32 du code de la commande publique, les intérêts moratoires, calculés comme il est dit à l’article R.2192-31 de ce code, courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement, fixé en l’espèce à 30 jours par l’article R.2192-10 de ce même code. Par suite, et dès lors qu’il résulte de l’instruction que la demande de paiement a été adressée à la commune de La Malène pour la première fois le 2 août 2024, la société requérante est fondée à demander que la somme mentionnée au point 3 ci-dessus soit majorée des intérêts au taux des marchés publics à compter du 3 septembre 2024 et que les intérêts échus à chaque échéance annuelle soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Sur les conclusions de la commune de La Malène tendant à être garantie par l’Etat :

5. Comme il a été dit au point 3, la commune de La Malène est seule débitrice des sommes dues à la SARL Dos Santos Barroso. Ses conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à la garantir de la condamnation prononcée dans la présente instance doivent, par suite, être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de La Malène une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La commune de La Malène est condamnée à payer à la SARL Dos Santos Barroso une somme de 71 922 euros. A compter du 3 septembre 2024, ladite somme portera intérêts calculés comme il est dit à l’article R.2192-31 du code de la commande publique, les intérêts échus à chaque échéance annuelle étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de La Malène paiera une somme de 1 500 euros à la SARL Dos Santos Barroso au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de La Malène en vue d’être garantie par l’Etat de la présente condamnation sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Dos Santos Barroso et à la commune de La Malène.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

J.-F. ALFONSI

La République mande au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.