Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2501570 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501570 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A… C…, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la commission de médiation de la Somme a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ;
2°) d’enjoindre à la commission de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le préfet de la Somme au versement de la somme de 1 000 euros à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus.
Il soutient que Mme C… a accepté la proposition d’un logement de type 4 situé 12 rue Roland Garros – appartement 359, à Amiens et signé son bail le 10 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme C…, représentée par Me Tourbier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la requérante en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, à Me Tourbier et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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