Tribunal administratif d'Amiens, 29 avril 2025, n° 2501696

TA Amiens
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et venir et à la vie privée
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'éléments justifiant une mesure d'urgence pour sauvegarder une liberté fondamentale dans le délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation du préfet
La cour a jugé que la requérante ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation pour les frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 avr. 2025, n° 2501696
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501696
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Akhzam, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’administration n’ayant pas traité depuis le mois de juin 2023 sa demande de titre de séjour, elle est privée du récépissé permettant d’établir la régularité de sa situation administrative et de mener une vie privée et familiale et normale avec le concubin auquel elle est liée depuis deux ans et avec qui elle a un enfant français ; l’absence de délivrance d’un récépissé préjudicie donc de manière suffisamment grave à sa situation pour justifier qu’une mesure soit ordonnée à bref délai ;

— la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’entreprendre ;

— le préfet de l’Oise a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M^me B, ressortissante marocaine, entrée en France le 22 avril 2023 selon ses déclarations, expose avoir adressé une demande de titre de séjour par voie postale le 9 juin 2023. Le 16 septembre 2024, la requérante a été informée de la clôture de cette demande, au motif qu’une demande de titre de séjour était déjà en cours d’instruction en préfecture ou sous-préfecture. M^me B demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de l’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Toutefois, si M^me B ne dispose pas, à ce jour, de document justifiant de la régularité de son séjour en France, il résulte de l’instruction qu’elle est dépourvue d’un tel justificatif depuis de nombreux mois, et qu’elle ne fait état d’aucun élément justifiant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 29 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.