Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2504443

TA Amiens
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
La cour a estimé que les conclusions indemnitaires concernant la prime de transition énergétique étaient irrecevables, car elles ne peuvent être portées que devant le juge de l'excès de pouvoir.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, incluant toutes les conclusions, y compris celles relatives aux frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2504443
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504443
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine HERLINXavier BOISSY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Herlin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 6 900 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d’octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. B… tendant à la condamnation de l’Agence nationale de l’habitat à payer la somme de 6 900 euros correspondant au montant de l’aide « MaPrimeRénov’ » sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d’être régularisées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.