Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 28 octobre 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie la S.C.A. Tererari Poe et ses gérants, M. A…, Venace, Taufa Faana et M. C…, et demande au tribunal de les condamner :

- à l’amende prévue à cet effet ;

- aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, soit la somme de 35 574 F CFP ;

- à la réparation du dommage imputable, soit :

- l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public maritime, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante mille francs pacifique (50 000 F CFP) par jour de retard. En cas de refus ou de carence, la Polynésie française sera autorisée à procéder, elle-même et au frais du contrevenant, à la remise en état des lieux ;

- ou, par la condamnation du contrevenant au paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable, soit 2 346 256 CFP.

La Polynésie française soutient que :

- les faits relatés dans le procès-verbal, relatifs à des atteintes caractérisées à l’intégrité du domaine public de la Polynésie française, constituent une contravention de grande voirie, répréhensible sur le fondement de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 200 ; il a été constaté le 5 septembre 2025 que les structures en cause étaient toujours en place ;

- M. A…, Venace, Taufa Faana ne peut, en aucun cas, formuler une demande d’occupation du domaine public devant la juridiction administrative pour sa maison ; cette demande est donc manifestement irrecevable. ;

- les structures demeuraient toujours en place lors du contrôle réalisé le 5 septembre 2025.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 octobre 2025 et 22 janvier 2026, M. A…, Venace, Taufa Faana, gérant de la SCA Tererari Poe, expose, dans le dernier état de ses écritures, avoir entièrement enlevé les lignes d’élevage et la maison de greffe entre le 17 octobre et le 28 novembre 2025.

Il soutient que :

- le 15 octobre, il sera sur place à Apataki pour retirer les lignes de nacres.

Vu le procès-verbal de constat n° 1582/MPR/DRM du 8 avril 2025 ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ;

- La délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de l’aménagement de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Devillers, président,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public ;

- les observations de M^me B… pour la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. La Polynésie française défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie la S.C.A. Tererari Poe et ses gérants, M. A…, Venace, Taufa Faana et M. C…, du fait la présence de quatre (4) lignes d’élevage de nacres de 600m de longueur, 400m de longueur et 200 mètres de longueur ainsi que d’une maison d’exploitation et de greffe de 65 mètres carrés dans le lagon d’Apataki, commune d’Arutua.

Sur l’action publique :

2. Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu d’étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; (…) ». Aux termes de l’article 6 de la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous (…) ». L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé. En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ». Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction lorsque le règlement le prévoit. Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d’unités à 8,38 euros.

3. Il ressort des pièces versées au dossier que le 8 avril 2025, suite à un contrôle effectué sur les lieux, dans le lagon d’Apataki, commune d’Arutua, les agents assermentés de la direction des ressources marines (DRM) ont constaté à 1’aide d’un sondeur multi-faisceau, la présence de 4 lignes d’élevage de nacres de 600 mètres de longueur, de 400 mètres de longueur, de 200 mètres de longueur ainsi que d’une maison d’exploitation et de greffe de 65 mètres carrés. Aucune autorisation n’ayant été délivrée permettant l’occupation du domaine public maritime, celle-ci est constitutive d’une contravention de grande voirie.

4. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu d’infliger à la S.C.A. Tererari Poe et ses gérants, respectivement M. A…, Venace, Taufa Faana et M. C…, chacun, une amende d’un montant de 40 000 F CFP.

Sur l’action domaniale :

5. Le juge, saisi d’un litige relatif à l’évaluation par l’administration du dommage causé au domaine public par l’auteur d’une contravention de grande voirie, n’en remet pas en cause le montant, sauf si ce dernier présente un caractère anormal. Le gestionnaire du domaine public a notamment droit au remboursement des frais supportés par lui utiles tant pour apprécier les circonstances de la survenue du dommage que pour déterminer le montant représentatif de l’atteinte causée au domaine public.

6. Les contrevenants justifient, par les photos produites, avoir procédé au retrait de l’ensemble des installations litigieuses. Il n’y a donc plus lieu de les condamner à réparer l’atteinte portée au domaine public.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal :

7. La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d’établissement du procès-verbal d’infraction pour un montant de 35 574 F CFP, non contesté. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande.

D E C I D E :

Article 1er : La S.C.A. Tererari Poe et ses gérants, M. A…, Venace, Taufa Faana et M. C…, sont chacun condamnés à payer une amende 40 000 F CFP à la Polynésie française.

Article 2 : La S.C.A. Tererari Poe et ses gérants, M. A…, Venace, Taufa Faana et M. C…, sont condamnés à payer la somme de 35 574 F CFP au titre des frais d’établissement du procès-verbal.

Article 3 : Il n’y a plus lieu de statuer sur l’action domaniale.

Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification à la S.C.A. Tererari Poe et ses gérants, M. A…, Venace, Taufa Faana et M. C… dans les conditions prévues à l’article L.774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le président,

P. Devillers

La greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,