Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Essouma Awona, demandent au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) à titre principal, d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- son droit de présenter des observations a été méconnu ;

- la décision n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard, en particulier, à sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné, a été entendu.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Ressortissant tchadien né le 19 décembre 1998, M. B… est entré en France, le 19 juillet 2023. Il a déposé une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par la CNDA, le 16 novembre 2024. Le 21 janvier 2026, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile auprès de la préfecture de la Seine-Maritime. Par une décision du 21 janvier 2026, dont il demande, à titre principal, l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / (…) ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

Aucune disposition législative ou réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit, préalablement à l’édiction d’une décision portant refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil, l’obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été reçu, le 21 janvier 2026, pour un entretien individuel d’évaluation de vulnérabilité au cours duquel il lui était loisible de faire état de toutes les observations qu’il jugeait utiles relatives à sa situation personnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (…) ».

Ainsi qu’il a été dit au point n° 1, la demande d’asile de M. B… a été définitivement rejetée par la CNDA, le 16 novembre 2024. Par suite, en application des dispositions précitées, sa demande d’asile déposée le 21 janvier 2026 est une demande de réexamen. L’OFII pouvait ainsi, sans entacher sa décision d’erreur de droit, retenir une telle qualification pour fonder la décision litigieuse refusant d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au requérant. A le supposer soulevé, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B… avant d’édicter la décision en litige. Le moyen soulevé en ce sens doit, par conséquent, être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

Il ressort du compte rendu d’entretien individuel d’évaluation de vulnérabilité du 21 janvier 2026 que M. B… est hébergé par des tiers, à titre gratuit, « entre Le Havre et Rouen ». Si l’intéressé, qui n’a signalé aucun problème médical lors de cet entretien, se prévaut dans ses écritures de ce qu’il souffre de troubles psychiatriques, aucun élément n’est produit au soutien de cette allégation. Enfin, le requérant ne justifie d’aucune autre situation caractérisant un état de vulnérabilité, au sens des dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, l’OFII n’a pas entaché sa décision d’une méconnaissance des dispositions citées au point n° 9 en lui opposant la décision litigieuse de refus des conditions matérielles d’accueil.

En dernier lieu, au regard de l’ensemble des motifs précédemment exposés, l’erreur manifeste d’appréciation invoquée par le requérant, n’est pas établie.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation formées par M. B… doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Essouma Awona et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BOUVET

La greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont