Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M^me A… B…, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité de sa demande d’injonction, qui n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

En l’espèce, d’une part, M^me B… ne justifie pas par les pièces produites qu’elle n’a pu déposer, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant bénéficiant d’une protection internationale, que ce soit au motif qu’elle ne dispose pas de numéro d’étranger comme elle l’allègue ou en raison d’un autre dysfonctionnement de ce service. D’autre part, si elle fait valoir que la condition d’urgence est remplie car elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, n’a pas d’autorisation de travail et ne peut percevoir de prestations sociales alors qu’ « elle à sa charge un enfant protégé par l’OFPRA, lequel ne peut jouir des droits attachés à cette qualité », il résulte des éléments joints à la requête, notamment de la note sociale à laquelle elle se réfère, qu’elle et son enfant bénéficient d’un hébergement, d’une prise en charge y compris financière, certes modeste, et d’un accompagnement social. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que la demande de M^me B… tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour remplit les conditions d’utilité ou, pour le moins, d’urgence exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.