Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 août 2024 et 23 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hayoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la somme de 10 247 euros à son mandataire, la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée par M^me B…, aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 11 000 euros par décision d’octroi du 30 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hayoun, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera une somme de 1 000 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.