Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, la société ONRBAT et M. A… B…, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er juillet 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à M. B… la somme de 6 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à la société ONRBAT la somme de 6 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article 9 décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat./ Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ».

3. Par un courrier du 5 septembre 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve du dépôt du recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Si, à la suite de ce courrier, les requérants ont produit un avis de réception postal daté du 22 avril 2024, il est constant que le recours administratif préalable obligatoire annexé à leur requête, daté du 1er août 2024, est postérieur à cet avis de réception. Ainsi, celui-ci ne peut tenir lieu de preuve de dépôt de ce recours et se rapporte nécessairement à une autre correspondance. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société ONRBAT et M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ONRBAT et à M. A… B….

Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.