Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 16 avr. 2025, n° 2400301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400301 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 759,01 euros qui lui a été notifié par courrier du 18 novembre 2023 ainsi que la remise totale de sa dette.
Elle soutient qu’elle est de bonne foi en procédant aux déclarations requises dans les délais.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Aisne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par acte, enregistré le 8 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation,
— le code de la sécurité sociale,
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truy pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne.
Fait à Amiens le 16 avril 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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