Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2403661

TA Amiens
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et qu'aucune adresse alternative n'a été fournie par la requérante, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2403661
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403661
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 22 500 euros en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’un logement social adapté à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Par un courrier du 19 septembre 2024, M^me A… a été invitée à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, par la production de la preuve de l’envoi et de la réception par le préfet de l’Oise d’une demande indemnitaire préalable. La requérante n’a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Aucune autre adresse n’ayant été communiquée par M^me A…, la requête n’a pas été régularisée. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.