Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2025, n° 2506978

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de la mesure
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité, et qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse.
Rejeté
Obstacles à l'exécution de la décision administrative
La cour a jugé que cette demande faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mai 2025, n° 2506978
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B, représenté par

M^e Samba, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure utile afin de faire cesser l’inégal accès au service public des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est établie dès lors qu’il dispose d’un droit au renouvellement de son titre et qu’il a relancé en vain les services de la préfecture le plaçant en situation de précarité ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions à fin d’injonction de réorganisation de ses services sont irrecevables et que les conclusions tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction font obstacle à la décision implicite refusant le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bocquet, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 10 décembre 2024. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 10 avril 2025. Dans ces conditions, la requête de

M. B tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

5. Au surplus, les conclusions tendant à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réorganiser ses services sont irrecevables devant le juge des référés.

6. Il s’ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.