Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 2025, n° 2501563

TA Amiens
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée d'aucune décision et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 août 2025, n° 2501563
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501563
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 24 avril 2025, M^me B A saisit le tribunal d’un litige relatif au retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. En l’espèce, il est constant que la requête de M^me A n’était accompagnée d’aucune décision. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal par courrier du 18 avril 2025. L’accusé de réception d’un courrier du greffe dans l’application « Télérecours citoyens » mentionne que ce courrier a été reçu par la requérante le 18 avril 2025 à 16 heures 43. En dépit de cette demande de régularisation, M^me A n’a, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit l’acte attaqué. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.