Tribunal administratif d'Amiens, 21 janvier 2026, n° 2504610

TA Amiens
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur la nature de la demande
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens ni de conclusions claires, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 janv. 2026, n° 2504610
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504610
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 18 décembre 2025,

M^me A… B… indique qu’elle souhaite déposer un recours contre la commune de Montataire.

Elle soutient avoir déposé diverses demandes relatives à la mise en place d’un mi-temps thérapeutique et notamment avoir sollicité la commune de Montataire pour saisir le comité médical.

Par un courrier du 29 octobre 2025, M^me B… a été invitée à régulariser la présentation de sa requête en adressant au tribunal l’exposé des moyens contentieux et de conclusions dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Si aux termes de ses écritures, M^me B… indique qu’elle souhaite déposer un recours à l’encontre de la commune de Montataire, en raison des difficultés rencontrées relatives à la mise en place d’un mi-temps thérapeutique et à l’absence de saisine par son employeur du comité médical, elle ne précise pas si elle entend engager la responsabilité de la commune, ou si elle entend demande l’annulation d’une décision, ni laquelle. Par suite, et alors qu’au surplus M^me B… a été vainement invitée à régulariser sa requête sur ce point alors même que le tribunal n’y était pas tenu, la présente requête doit, faute de conclusions, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 21 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.