Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2025, n° 2501210

TA Toulon
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté
La cour a constaté qu'aucun des moyens invoqués par le requérant ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête principale, ce qui rend la demande d'indemnisation irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. A B demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral prononçant son expulsion du territoire français et le remboursement de frais de justice. Il sollicitait également une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La question juridique posée était de savoir si M. B avait valablement maintenu sa requête en annulation après le rejet de sa demande de suspension. Le juge devait déterminer si M. B avait respecté les procédures et délais prévus par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

La juridiction a donné acte du désistement de la requête de M. B. En effet, suite au rejet de sa demande de suspension, M. B n'a ni confirmé le maintien de sa requête en annulation dans le délai imparti, ni formé de pourvoi en cassation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 18 juil. 2025, n° 2501210
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2501210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MUGUET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Muguet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n°2501211 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté.

4. Par une ordonnance n° 2501211 du 28 avril 2025, la juge des référés a rejeté la requête aux fins de suspension présentée par M. B au motif qu’aucun des moyens invoqués n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 19 mars 2025 du préfet du Var. Le courrier de notification de cette ordonnance, qui a été a retourné avec la mention pli avisé et non réclamé le 22 mai 2025, mentionne qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet, il serait réputé s’être désisté de cette requête. M. B ne s’est pas pourvu en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés et n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus. Il est ainsi réputé s’en être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501210