Non-lieu à statuer 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mai 2026, n° 2502407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502407 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d’Amiens le dossier de la requête de M. B… A….
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 21 février 2025, M. A…, représenté par Me Basili, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par un jugement n° 2500948 du 17 mars 2025, le tribunal administratif d’Amiens a déjà jugé les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. La présente requête, qui n’est que la copie de celle qui a été jugée, constitue donc un doublon. Dès lors et en tout état de cause, le jugement susmentionné étant revêtu de l’autorité de chose jugée, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2502407 de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 20 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Disproportion ·
- Assignation à résidence ·
- Aide ·
- Étranger
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Habitat ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Architecture ·
- Hors de cause
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Albanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Interdiction ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Légalité
- Communauté de communes ·
- Élection municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Conseiller ·
- Saint-barthélemy ·
- Département d'outre-mer ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Rejet ·
- Sécurité routière ·
- Capital
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Hébergement ·
- Destination ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Déclaration préalable ·
- Logement ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Concession d’aménagement ·
- Enquete publique ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Aménagement du territoire ·
- Inopérant ·
- Municipalité ·
- Commune ·
- Urbanisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Midi-pyrénées ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Dette ·
- Mutuelle ·
- Activité ·
- Mutualité sociale ·
- Montant
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Délai ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Légalité externe ·
- Production
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.