Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2405156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2405156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société AGCO, représentée par Me Henon-Hilaire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil social et économique des établissements d’Ennery et Courcouronnes du 11 octobre 2024, ensemble ladite délibération qui a désigné le cabinet Technologia aux fins d’expertise pour analyser les conséquences du projet de plan de sauvegarde de l’emploi ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de la région Hauts-de-France conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête en raison de l’incompétence de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité pour tardiveté.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la société AGCO, représentée par Me Henon-Hilaire déclare se désister de la présente instance et demande au tribunal de bien vouloir en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société AGCO est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société AGCO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGCO et au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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