Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août, 24 septembre, 6, 25, 29 octobre et 18 novembre 2025, 3 et 25 février et 8 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’assurer l’exécution de la décision de la commission de médiation de l’Oise.

Dans le dernier état de ses écritures, M. B… dénonce l’attitude de l’OPAC de l’Oise à l’origine du retard dans l’attribution de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

M. B… demande au tribunal de faire assurer l’exécution de la décision de la commission de médiation de l’Oise. Toutefois, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… a obtenu satisfaction et a signé un bail à Nogent sur Oise le 18 septembre 2025 dans une situation où ce qui pourrait correspondre à des conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, ont été formulées pour la première fois plus de deux mois après l’introduction de la requête. Dans ces conditions, la demande de M. B… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 21 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.