Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 septembre 2022 et le 3 mars 2023, M. C… B… A…, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 23 mai 2020, 4 aout 2020, 4 janvier 2020, 4 décembre 2020, 31 aout 2021 et 25 octobre 2021 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un courrier du 4 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points suite à l’infraction commise le 4 décembre 2020 dès lors que le point en litige a été restitué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lamy a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B… A…. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 20 juillet 2022, prononcé l’invalidation de ce permis et ordonné à M. B… A… de restituer son titre de conduite. M. B… A… demande l’annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 23 mai 2020, 4 aout 2020, 4 janvier 2020, 4 décembre 2020, 31 aout 2021 et 25 octobre 2021 et de la décision « 48 SI » susmentionnée.

Sur la recevabilité :

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral édité le 6 février 2023 que le point retiré à la suite de l’infraction constatée le 4 décembre 2020 a été restitué le 14 décembre 2020 en application de l’article L. 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points consécutives à cette infraction sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points :

Quant aux infractions commises les 23 mai 2020 (1 point) et 4 aout 2020 (3 points) :

3. Il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral versé à l’instance, que les infractions commises par M. B… A… le 23 mai 2020 et le 4 aout 2020 ont donné lieu au paiement d’amendes forfaitaires. Si l’administration ne produit, s’agissant de ces infractions, ni le procès-verbal électronique ni l’attestation de paiement établie par la comptable public, l’indication du paiement de l’amende forfaitaire sur le relevé intégral de M. B… A…, formalisé pour ces infractions par la mention « AF amende forfaitaire », suffit à établir que l’intéressé a nécessairement été mis en possession d’un avis de contravention et d’une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer les amendes forfaitaires. Par suite, alors que M. B… A… n’apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’information préalable ne peut être qu’écarté comme étant manifestement infondé.

Quant à l’infraction commise le 4 janvier 2020 (4 points) :

4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant un retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

5. Le ministre de l’intérieur produit le procès-verbal électronique établi le 4 janvier 2020, portant la mention « refus de signer » par le conducteur, qui revêt la même force probante que la signature de ce dernier. Il suit de là que la preuve de la délivrance de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s’agissant de cette infraction.

Quant aux infractions commises les 25 octobre 2021 (1 point) et 31 aout 2021 (1 point) :

6. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. B… A… que ces infractions ont été relevées par radar automatique. Il résulte également des mentions de ce relevé que ces infractions ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que M. B… A… a payé les avis d’amendes forfaitaires majorées relatifs à ces infractions. Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M. B… A… est, dès lors, fondé à soutenir que les retraits de points afférents à ces infractions doivent être annulés.

En ce qui concerne la légalité de la décision « 48 SI » en date du 20 juillet 2022 en tant qu’elle constate la perte de validité du permis de conduire :

7. La décision du ministre constatant l’invalidation du permis de conduire de M. B… A… récapitule les décisions de retrait de points annulées par le présent jugement. Or, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nul. Dès lors que, par le présent jugement, il est procédé à l’annulation des deux décisions de retrait de deux points, compte tenu des autres décisions de retrait de points confirmées, le solde de points rattaché au permis de conduire de M. D… est resté nul. Ainsi l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision du 20 juillet 2022 doit aussi être annulée.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… A… est seulement fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 25 octobre 2021 et 31 aout 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. L’annulation des décisions de retrait de points mentionnées au point 8 n’a pas eu pour effet de rétablir un solde positif sur le capital de points du permis de conduire de l’intéressé. Dès lors, il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de reconnaître à M. B… A… le bénéfice des deux points irrégulièrement retirés.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes de M. B… A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital du permis de conduire de M. B… A… à la suite des infractions commises les 31 aout 2021 et 25 octobre 2021 sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Le président rapporteur,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.