Tribunal administratif d'Amiens, 5 février 2026, n° 2503489

TA Amiens
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable obligatoire
La cour a constaté que Monsieur A… n'a pas exercé le recours préalable obligatoire, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de réexamen de dossier
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la requête principale qui a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 5 févr. 2026, n° 2503489
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503489
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) de réexaminer sa demande d’attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) ».

M. A… demande l’annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il résulte de l’instruction que M. A… n’a pas exercer de recours préalable obligatoire puisque celui-ci indique, au sein de sa requête, souhaiter exercer « un recours gracieux afin de réexaminer son dossier » contre le refus initial et non pas exercer un recours contentieux. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 5 février 2026

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.