Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 6 et 24 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Tisler, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 mai 2025 de la directrice des ressources humaines de la caisse des dépôts et consignations qui le révoque, d’enjoindre à cette caisse de le réintégrer dans ses fonctions sans délai, et de mettre à la charge de cette caisse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est constituée, il est privé de son salaire par son éviction du service, même s’il peut bénéficier d’une allocation chômage ;

— il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les griefs sont inexacts, la sanction est entachée d’erreur d’appréciation, l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé, la caisse a commis un détournement de pouvoir et de procédure, et l’a discriminé.

Par mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Maury, conclut au rejet du recours.

Elle soutient que l’urgence n’est pas justifiée et que les moyens invoqués ne sont fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 juin 2025 à 10 heures :

— le rapport de M. Rabaté,

— et les observations de M^e Tisler, pour M, B, et de M^e Maury, pour la caisse des dépôts et consignations, qui persiste dans leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. M. B, attaché principal d’administration de l’Etat en poste à la caisse des dépôts et consignations, demande la suspension de l’arrêté du 12 mai 2025 de la directrice des ressources humaines de la caisse qui le révoque. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués pour le requérant mentionnés dans les visas n’est de nature à créer de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 12 mai 2025.

3. Il s’ensuit que, sans qu’il soit utile de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montpellier, le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 juin 2025,

La greffière,

E. Tournier