Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer sous huit jours un récépissé de sa demande de carte de séjour temporaire ou de l’admettre au séjour.

Il soutient que l’urgence et l’utilité de la mesure sollicitée sont établies par l’impossibilité de justifier de son droit au séjour, et par là-même de faire face à court terme aux charges de la vie courante de son foyer, au-delà de la date de validité de sa carte de séjour temporaire venant à expiration le 4 février 2026, alors qu’il a dûment présenté une demande de titre de séjour le 26 octobre 2025.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Aisne qui a produit des pièces le 11 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. A… a informé le juge des référés de la régularisation de sa situation.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu :

- l’attestation de décision favorable en date du 11 février 2026 ;

— les autres pièces du dossier ;

Le président du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il est constant que la préfète de l’Aisne a décidé le 11 février 2026 de délivrer à M. A… la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale que l’intéressé sollicitait et lui a délivré, conformément au dernier aliéna de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, une attestation lui permettant de justifier de la régularité de son séjour dans l’attente de la remise de son titre. Ainsi, les conclusions que M. A… présente sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 12 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.