Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2402361

TA Amiens
Non-lieu à statuer 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la demande de Monsieur B… était devenue sans objet suite à l'octroi d'une prime réévaluée, rendant ainsi la requête inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2402361
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 mars 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours formé par le requérant a été réexaminé dans un sens favorable, qu’une prime réévaluée d’un montant de 3 800 euros lui a été accordée par décision rectificative d’octroi du 19 décembre 2024, et que cette somme a été versée sur le compte bancaire de l’intéressé, ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les

présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a accordé à M. B… une prime d’un montant de 3 800 euros, par décision rectificative d’octroi du 19 décembre 2024. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.