Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2504486

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée et était donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, justifiant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2504486
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B… demande le réexamen de la décision par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 octobre 2025 et distribuée le 27 octobre suivant, M. B… a été invité à communiquer au tribunal, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée, et a été informé des conséquences de sa carence éventuelle. Si le requérant a versé au dossier des pièces complémentaires, enregistrées le 5 novembre 2025, il est constant qu’il n’a pas produit une copie de la décision contestée. Ainsi, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.