Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 9 avr. 2026, n° 2601886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601886 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner à la communauté de commune du Liancourtois – La Vallée Dorée de procéder au remboursement effectif de la somme de 41,33 €, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du défendeur le paiement des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trente jours, soit le 20 février 2026, et jusqu’au complet paiement ;
3°) de mettre à la charge du défendeur le paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
L’affaire a été dispensée d’instruction et d’audience.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
3. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Amiens, le 9 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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