Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a refusé de lui délivrer un certificat dit « A… garage ».

Elle soutient qu’elle exerce une activité secondaire de professionnel du commerce de l’automobile enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle et du registre du commerce et des sociétés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien (…) ».

2. Aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : « (…) I. – Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage (…) ». Selon le II du même article : « La demande de certificat W garage est effectuée auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, par le professionnel, à l’aide de l’imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe XIV et de la communication du numéro unique d’identification et sur présentation d’une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l’importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués (…) ».

3. Pour refuser la demande de certificat dit « A… garage » présentée par M^me B…, l’administration a relevé que l’activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » poursuivie par l’intéressée n’entre pas dans le champ d’application du I de l’article 9 précité de l’arrêté du 9 février 2009. Si M^me B… se prévaut de ce qu’elle poursuit une activité secondaire de professionnel du commerce de l’automobile, déclarée le 1er septembre 2024 auprès de l’institut national de la propriété industrielle et du registre du commerce et des sociétés, en se prévalant des extraits de ces registres, elle ne démontre pas, malgré une mesure d’instruction en ce sens, en avoir avisé l’administration à l’appui de sa demande, notamment en établissant lui avoir remis ces pièces ainsi que la justification fiscale de cette activité permettant d’en démontrer le caractère effectif. Il s’ensuit que l’unique moyen de la requête de M^me B… n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et l’administration, qui se trouvait en situation de compétence liée faute de disposer de ces justifications, était d’ailleurs tenue de refuser de délivrer à M^me B… le certificat sollicité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Amiens, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.