Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 2508055, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A… B…, ayant pour avocat M^e Vincensini, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours, et fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant dans l’attente et sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant dans l’attente et sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser directement en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M. B…, de nationalité algérienne, soutient que :

*en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

-elle est entachée d’une insuffisante motivation et, à cet égard, d’une erreur de base légale ;

-elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

-elle est entachée d’un vice de procédure par méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-elle est entachée d’une erreur de droit car abrogeant voire retirant une précédente décision créatrice de droits ;

-elle est entachée d’une erreur de droit en ne répondant pas à sa demande du 2 octobre 2024 ;

-elle est entachée d’une erreur de droit en ne répondant pas à sa demande d’admission au séjour formée sur le fondement de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

-elle est entachée d’une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas applicable aux ressortissants algériens ;

-elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public ;

-elle méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

*en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ;

-elle est entachée d’une erreur de droit ;

-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. B… ne sont pas fondés.

Le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

-l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code des relations entre le public et l’administration ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité algérienne, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 5 septembre 2025, en cours d’instance, sur la demande de M. B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à ce bénéfice à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : /(…)/ h) Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, entré en France en septembre 2017 à l’âge de 17 ans comme étudiant, a bénéficié de deux certificats de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable de septembre 2019 à septembre 2021, puis de trois certificats de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valables de septembre 2021 à septembre 2024. Dans ces conditions qui ne sont pas contestées, le requérant est fondé à soutenir qu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France et, par suite, qu’il entre dans le champ d’application des stipulations précitées.

5. En second lieu, si M. B… a été condamné pénalement à 600 euros d’amende pour outrage, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait est isolé, de sorte que le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée portant refus de séjour, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Par suite, il est également fondé à demander l’annulation des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de 30 jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

8. Le présent jugement, qui accueille les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B…, et eu égard au motif de cette annulation, implique nécessairement la délivrance à l’intéressé de certificat de résidence prévu par l’article 7 bis précité. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte financière.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ».

10. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le versement à M^e Vincensini de la somme de 1200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B… le certificat de résidence prévu par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Vincensini la somme de 1200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Vincensini.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Pouliquen, conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

G. Pouliquen

Le président,

Signé

J.B. Brossier

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,