Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2501427

TA Amiens
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge du CNAPS une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2501427
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatma FERCHICHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ferchichi, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B… s’est vu délivrer la carte professionnelle sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Ferchichi, demande au tribunal de rejeter « la demande de désistement » et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 9 décembre 2025, M. B… doit être regardé comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.