Tribunal administratif d'Amiens, 20 janvier 2026, n° 2600196

TA Amiens
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le juge a estimé que le litige relatif à l'exécution du contrat de droit privé liant la requérante à la société commerciale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, rendant la demande manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 20 janv. 2026, n° 2600196
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2600196
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	la société Primagaz

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M^me B… A… saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’un litige relatif à la contestation des montants qui lui ont été facturés par la société Primagaz au titre d’un contrat d’abonnement au gaz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. M^me A… conteste les montants qui lui ont été facturés par la société Primagaz au titre d’un contrat d’abonnement au gaz. Un tel litige, relatif à l’exécution du contrat de droit privé liant la requérante à cette société commerciale, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri